Quand un avocat déposait plainte pour «tentative d'extorsion de fonds» suite au traitement abusif de la contestation de son PV
Après réception d'un avis de contravention pour avoir prétendument circulé à 52 km/h au lieu de 50 km/h, un avocat avait demandé les clichés de l'infraction. Il les reçoit et constate que l'identification du conducteur est impossible. Il décide alors de contester les faits en respectant la procédure qui oblige à s'alléger de 135 euros de consignation afin que sa requête en exonération soit jugée recevable par les services de l'Etat.
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Le fait de réclamer, de manière autiste et sous la contrainte, une somme astronomique et sans commune mesure avec les faits mineurs reprochés [...] est une véritable tentative d'extorsion de fonds.
Comme l'indiquait Le Parisien, sa demande est balayée d'un revers de main par l'officier du ministère public du contrôle automatisé de Rennes. Motif ? Consignation de 135 euros non reçue. Un recommandé avec le montant exigé avait pourtant été envoyé. L'avocat reçoit pour seule réponse quelques mois plus tard, une amende majorée de 375 euros. Il réalise rétrospectivement que le recommandé n'a jamais été réceptionné par le centre de traitement de Rennes.
Suite à ce fâcheux contretemps, le juriste demande une nouvelle fois par courrier, la possibilité de réitérer la consignation avec un nouveau chèque. C'est un refus catégorique, sa demande est une nouvelle fois jetée aux oubliettes par l'OMP. Cette fois-ci, c'est un huissier de justice qui lui présente un pli avec commandement de payer 450 euros et menaces de saisie sur compte bancaire !
C'en est trop pour l'avocat de profession. Il considère que le fait de réclamer, de manière autiste et sous la contrainte, une somme astronomique et sans commune mesure avec les faits mineurs reprochés [...] est une véritable tentative d'extorsion de fonds. C'est un délit grave, puni par une peine allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
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