Craignant une perte de recettes pour les collectivités, La République En Marche veut rétablir l'obligation de payer son PV de stationnement pour être autorisé à le contester

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Le député LREM Daniel Labaronne a déposé, le 26 janvier à l'Assemblée nationale, une proposition de loi qui vise à rétablir l'obligation pour les automobilistes de payer leur forfait de post-stationnement (FPS) avant d'introduire un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)  >> Lire la suite sur Capital.fr

Craignant une perte de recettes pour les collectivités, La République En Marche veut rétablir l'obligation de payer son PV de stationnement pour être autorisé à le contester

Depuis le 10 septembre 2020 il n'est plus obligatoire de payer un PV de stationnement pour le contester >> Le Conseil constitutionnel supprime l'obligation de paiement des FPS avant contestation

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