Des députés LREM déposent en catimini une proposition de loi pour rendre à nouveau payante la contestation d'une amende de stationnement

Publié le

Ces députés LREM en avaient pourtant fait leur cheval de bataille, ils considéraient à juste titre que "le paiement préalable décourageait de nombreuses demandes en annulation fondées", mais rapidement après la décision du Conseil constitutionnel visant à supprimer l'obligation préalable de paiement du montant d'un PV de stationnement pour pouvoir le contester, ces élus souhaitent réintroduire cette contrainte anticonstitutionnelle. 

Des députés LREM déposent en catimini une proposition de loi pour rendre à nouveau payante la contestation d'une amende de stationnement

Avec la réforme du stationnement de 2018, il était devenu obligatoire de payer le montant de son amende avant de pouvoir la contester. Cette contrainte jugée abusive pour l'immense majorité des usagers, était régulièrement contestée. De par sa redoutable complexité, la procédure de contestation est déjà un véritable "chemin de croix", le paiement préalable de l'amende pour pouvoir contester apparaissait comme la double peine.

En janvier 2020, le Défenseur des droits avait recommandé de supprimer la condition de payer son PV pour être autorisé à formuler une requête en exonération. Il soulignait notamment "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques" comme pour les personnes victimes d'un vol de véhicule, usurpation de leur plaque d'immatriculation ou non reconnaissance de leur statut de personnes handicapées.

Le paiement préalable décourage de nombreuses demandes en annulation fondées

Un député LREM

En septembre dernier, le Conseil constitutionnel déclarait : "Il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction"

L'obligation de payer pour pouvoir porter son affaire en justice à donc était jugée contraire à la constitution. La loi a été modifiée depuis septembre et une personne estimant avoir été verbalisée abusivement, notamment suite à une erreur ou un abus de l'agent verbalisateur, est désormais en mesure de lancer une procédure de contestation sans devoir mettre la main au portefeuille.

Le député LREM pointe un fort risque de pertes de recettes de stationnement pour les municipalités

Seulement, les députés LREM contestent la décision des Sages. Ces élus souhaitent maintenir cette décision uniquement pour une catégorie de personnes car ils considèrent qu'en dehors des personnes handicapées, des personnes dont la voiture a été volée et des personnes victimes d'usurpation de plaque d'immatriculation, tout autre recours est dilatoire et infondé. En d'autres termes, ils considèrent que trop d'automobilistes sont malintentionnés et seraient tentés d'intenter des actions en justice abusives. Ce qui aurait pour effet d'engorger la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).  Rappelons toutefois que celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 euros.

Le groupe de députés LREM pointe par ailleurs un "fort risque de pertes de recettes de stationnement pour les municipalités". Effectivement, du fait qu'énormément de recours concernent des personnes contre les voitures "LAPI" avec système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (dispositif de contrôle sanction réputé pour verbaliser abusivement) et dans la mesure où le paiement préalable reste un frein évident à la contestation, les recettes risquent de chuter. 

D'autre part les députés mettent en avant "le risque d'encombrement des centres-villes par la multiplication des voitures ventouses, ce qui nuit à l'activité commerciale". Difficile toutefois de faire le lien entre contester un PV sans devoir payer le montant de l'amende et une voiture ventouse. Par ailleurs, le stationnement payant à prix d'or et le risque de verbalisation abusive dans les centres villes semblent davantage être la cause de la nuisance de l'activité commerciale. 

Au delà de maintenir la possibilité de contestation sans obligation de paiement préalable aux catégories de personnes citées précédemment, la proposition de loi LREM prévoit également que le recours contentieux soit subordonné "au paiement préalable, dans la limite d'un plafond de 33 euros du montant de l'avis de paiement du Forfait post-stationnement", ce qui correspond au montant moyen d'un FPS en France. Cette contrainte sera toujours un frein aux nombreuses demandes en annulation fondées et les verbalisations abusives ou par erreur continueront de pleuvoir. Dissuader le contrevenant présumé de formuler une requête en exonération reste l'objectif majeur pour maximiser les recettes. 

Le principe de devoir payer pour porter une affaire en justice reste en toutes circonstances contraire à la constitution et devrait être supprimé également pour les contestations pour excès de vitesse présumé où il est même nécessaire de payer plus cher que le montant de l'amende à laquelle l'automobiliste est condamné. Une atteinte aux droits fondamentaux des usagers de la route et des citoyens

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article