Obligation de payer le montant du PV stationnement pour contester jugée contraire à la constitution. Quid de la verbalisation abusive pour la vitesse ou les distances de sécurité ?

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Obligation de payer le montant du PV stationnement pour contester jugée contraire à la constitution. Quid de la verbalisation abusive pour la vitesse ou les distances de sécurité ?

Comme l'indique La Gazette des Communes, devoir payer le montant d'un PV de stationnement pourrait bientôt être remis en cause par la Conseil Constitutionnel. L'institution est chargée d'étudier cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d'Etat saisit à ce sujet par une requérante.

Suite au remplacement des PV à 17 euros par un forfait post stationnement (FPS) en 2014, une nouvelle juridiction administrative a été créée : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Seulement, afin de pouvoir la saisir, il faut dans un premier temps déposer un recours administratif devant la collectivité ou l'entreprise prestataire à laquelle appartient l'agent ayant émetteur du FPS. Si cette démarche n'aboutit pas, comme dans la majorité des cas, il est alors possible de saisir la CCSP. Toutefois la loi impose le paiement préalable de la somme à contester. Une obligation abusive contestée car cela porte atteinte au droit au recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Un sujet jugé sérieux par le Conseil d'Etat et donc transmis au Conseil Constitutionnel. 

 

 

Quid de la requête en exonération pour contester une verbalisation abusive pour excès de vitesse inexistant ?

La procédure est quasiment la même pour contester un excès de vitesse, le non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules, le non-respect des distances de sécurité et l'usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules. Dans ces cas, il est même nécessaire de payer plus cher que le montant de l'amende. Pour un PV à 90 euros, le montant de la consignation à payer est égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 135 euros. Cette obligation est proprement abusive et scandaleuse et constitue évidemment un frein dans l'exercice même du recours. Il s'agit de payer le droit d'accès au juge pour plaider son bon droit ! 

Au même titre que le FPS, le Conseil d'Etat devrait être saisi pour le caractère anticonstitutionnel de devoir payer le montant de l'amende forfaitaire, afin de pouvoir formuler une requête en exonération, lors d'un PV abusif pour excès de vitesse ou non respect des distances de sécurité. 

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