Sur les 28 millions de PV dressés chaque année, combien sont infligés abusivement ?

Chaque année en France, des millions de contraventions sont distribuées avec plus de 3 millions de contestations et seulement 300 000 requêtes en exonération acceptées. Un phénomène opaque.

Fin 2017, le ministère de l’intérieur annonçait, avec un an de retard comme à son habitude, le bilan impressionnant des contraventions 2016 (hors police municipale). En une année, 26,5 millions de verbalisations ont été établies et attribuées sur l'ensemble du territoire. Avec 10 % d'augmentation chaque année, on estime donc ce chiffre à 28 millions en 2019, soit 53 PV dressés chaque minute en France. 

Les infractions du stationnement constituent une part importante avec 25 % (hors PV police municipale), le reste est essentiellement généré par les dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/h enregistrés par les 5000 radars automatiques, pour un total supérieur à 17 millions d'avis de contraventions. 

D'après un rapport de la Cour des Comptes, les recettes issues des amendes de circulation et de stationnement ont rapporté quasiment 2 milliards en 2017. Les gains réalisés grâce aux radars ont dépassé le milliard d'euros.

A noter la baisse des revenus issus des contrôles de vitesse en 2019 établis à 600 millions d'euros et ne devrait pas dépasser les 800 millions d'euros en 2020. Après avoir enregistré des records depuis 2016, les recettes issues des contrôles de vitesse connaissent une forte chute liée aux dégradations des cabines depuis la mise en place de la limitation à 80 km/h.

Cette inversion de tendance ne devrait durer qu'un temps et repartir à la hausse pour mieux rebondir avec le déploiement massif des voitures équipées d'un radar embarqué. Ces véhicules principalement utilisés par des prestataires privés, qui sillonneront bientôt très largement les routes de l'hexagone, seront moins vulnérables à la destruction et pourront ainsi assurer de façon plus sûre la pérennité du système contraventionnelle des usagés de la route.

Depuis l'apparition des radars mobiles qui flashent en roulant, on ne compte plus le nombre d'usagers de la route verbalisés par erreur alors qu'ils circulaient bien en dessous de la vitesse maximum autorisée. Avec cette nouvelle stratégie de contrôle, les verbalisations abusives explosent logiquement dans la mesure où le véhicule radar n'a pas la possibilité technique de s'adapter en temps réel au variation du terrain où il évolue.  Sur des voies où se succèdent agglomération et bouts de route de campagne, il est délicat de procéder au réglage précis de l'appareil afin d'éviter toute erreur. On peut aussi légitimement penser, sans faire de procès d'intention, que l'agent au volant ou au ministère (le contrôle des radars embarqués dans les voitures de prestataires privés sont à priori contrôlés à distance) ne fasse volontairement pas preuve de la vigilance nécessaire pour éviter  la verbalisation abusive... Mon témoignage sur le scandale de la procédure de contestation en est l'exemple criant.

Sur les 28 millions de PV dressés, 3 millions sont contestés et 300 000 demandes d'exonération sont acceptées. La question qui se pose est combien de PV sont infligés abusivement ? 

Lorsque une personne écope d'une contravention qu'il souhaite contester car il l'a considère injustifiée et abusive, prend le risque de se voir condamné à la peine maximale s'il ne parvient pas à prouver sa non culpabilité devant un tribunal. Concrètement, lorsqu'un automobiliste formule une requête en exonération pour contester un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, s'engage non seulement dans une procédure administrative complexe et abracadabrante avec l'obligation de payer le montant de l'amende forfaitaire (135 euros) mais surtout prend le risque de voir sa peine passer de 90 euros à plus de 400 euros. Dans ces conditions, on se demande quel aventurier, même le plus aguerri ose  se lancer dans ce genre de mission suicide s'il n'est pas convaincu de son innocence. 

On admettra qu'une part des contestations sont faites avec l'exploitation des vices de forme simples comme la dénonciation du conducteur ou plus complexes, toutefois ce dernier nécessite de faire appel à un avocat sans pour autant être certain d'obtenir gain de cause. Ces procédures sont souvent engagées par des professionnels n'ayant pas d'autre choix afin de continuer à exercer leur activité.

Partant du postulat que 3 millions de contraventions sont contestées et  seulement 300 000 requêtes en exonération sont acceptées, 2,7 millions de contestations sont donc rejetées. La France compte t-elle autant d'aventuriers malhonnêtes totalement inconscients, prêts à s'engager dans une longue et complexe procédure, prêts à prendre autant de risque pour une amende qui ne dépasse souvent pas la centaine d'euros ? C'est improbable. 

Si on s'en tient à la règle des 10 % (28 millions de PV, 3 millions contestés, 300 000 requêtes en exonération acceptées), il n'est pas déconnant d'estimer et d'admettre que 10 % des 3 millions de PV contestés sont formulés de façon injustifiée soit par inadvertance et manque de réalisme ou simplement par des citoyens mal intentionnés. Cela représente également la somme de 300 000 contestations abusives donc légitimement rejetées par le ministère public. Qu'en est-il des 2,4 millions de PV contestés restants dont la requête en exonération a été rejeté ? Doit t-on considérer ces rejets comme de la verbalisation abusive, du vol, du racket  de l'Etat ? Probablement. Sans compter évidemment la quantité énorme de personnes qui ne contestent pas découragées par une procédure dissuasive. 

Ces estimations ne sont que spéculation est n'ont évidement aucune valeur officielle. Il semble toutefois légitime de considérer qu'a minima 1 million de PV (voir 2 à 3 fois plus...) sont dressés abusivement en France, soit 100 à 500 millions soutirés aux usagés de la route chaque année. 

Dans le cas ou ces estimations seraient jugées totalement fantaisistes, il serait nécessaire d'expliquer les raisons du rejet des 2,4 millions de requêtes rejetées et estimer le nombre de personnes qui ne contestent pas dans le cadre d'une verbalisation abusive.