L'arrêté interministériel réglemente une limitation de vitesse à 70 km/h, un panneau 50 km/h est mis en place

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Verbalisés, illégalement, tout en étant dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux en contestant la contravention. Certains usagers de la route ont probablement subit la triple peine sur la D446

L'arrêté interministériel réglemente une limitation de vitesse à 70 km/h, un panneau 50 km/h est mis en place

Sur cette départementale qui longe la RN118, sens rond point de Mondétour vers ring des Ulis, une signalisation réglementaire 50 km/h était implantée malgré une décision exécutoire interministérielle de limiter la vitesse à 70 km/h.

Cette portion de voie située hors agglomération est très fréquentée par les usagers et des contrôles de vitesse par les autorités sont évidemment effectués à cet endroit. On en déduit que des verbalisations ont probablement dû être infligées abusivement dans la mesure où les agents chargés des contrôles de vitesse s'appuient sur les panneaux de signalisation routières et non sur les textes officiels pour régler leur radar.

 

 

L'arrêté interministériel en vigueur fourni en février 2018 par le Conseil départemental de l'Essonne, réglementant la vitesse et la signalisation routière sur la portion de voie en question de la D446 est visible ci-dessous.

 

 

 

Toute personne verbalisée après le 30 août 2011 pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h et inférieur à 70 Km/h sur la D446 au niveau des Ulis, devrait légitimement se voir annuler et rembourser sa contravention après contestation et dénonciation de l'anomalie. 

Certains diront qu'il y avait un panneau 50 km/h et qu'il fallait simplement le respecter pour ne pas être verbalisé. Cette argument est recevable. En revanche le non respect de la signalisation réglementaire en conformité avec les prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière est inacceptable. D'un point de vu juridique la verbalisation est quoi qu'il en soit infligée à tort dans la mesure où la décision figurant sur le texte réglementant officiellement la vitesse de circulation n'a pas été mise à execution.  

Depuis le signalement en février 2018 et la découverte du vice, le panneau 50 km/h a été remplacé par un panneau 70 km/h en conformité avec l'arrêté. 

 

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